Article 7
Abrogé par Décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 - art. 238
L'autorité chargée du contrôle financier vise les projets de modification de la répartition de crédits tendant à diminuer la réserve de crédits mentionnée à l'article 5.
Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013