Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

En vigueur du 01/01/1986 au 31/12/1988En vigueur du 01 janvier 1986 au 31 décembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 114

Version en vigueur du 01/01/1986 au 31/12/1988Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 31 décembre 1988

Le conjoint du débiteur qui était commerçant ou artisan lors de son mariage ou l'est devenu dans l'année de celui-ci ne peut exercer dans le redressement judiciaire aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage ; les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.