Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

En vigueur du 07/01/2005 au 01/05/2012En vigueur du 07 janvier 2005 au 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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Article 72

Version en vigueur du 07/01/2005 au 01/05/2012Version en vigueur du 07 janvier 2005 au 01 mai 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par le procureur de la République.