Code général des collectivités territoriales

En vigueur du 27/10/2006 au 07/11/2018En vigueur du 27 octobre 2006 au 07 novembre 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R3313-7

Version en vigueur du 01/01/2004 au 29/12/2005Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 29 décembre 2005

Création Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 - art. 3 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Outre les annexes prévues aux articles R. 3313-1 à R. 3313-6, les documents budgétaires sont assortis en annexe :

1° D'une présentation de l'état des immobilisations amortissables ;

2° D'un récapitulatif des acquisitions et cessions d'immobilisations ;

3° De tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes du département ;

4° D'une présentation des opérations d'ordre budgétaire affectant à la fois la section d'investissement et la section de fonctionnement ;

5° D'une présentation des engagements donnés et reçus par le département ;

6° D'une situation des autorisations de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents ;

7° D'une situation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents ;

8° D'une présentation de l'état des provisions constituées ;

9° D'une présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

10° D'une présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

11° D'une présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

12° D'un état du personnel du département.