Code général des collectivités territoriales

En vigueur du 09/04/2000 au 31/07/2001En vigueur du 09 avril 2000 au 31 juillet 2001

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2026

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Article D2512-18

Version en vigueur du 09/04/2000 au 31/07/2001Version en vigueur du 09 avril 2000 au 31 juillet 2001

Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Il est institué une commission consultative des programmes immobiliers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

La commission est composée :

a) Du préfet de police ;

b) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

c) Au titre de représentants des départements, des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leur remplaçant ;

d) Au titre de représentants des communes, d'un conseiller désigné pour la durée de son mandat par le conseil de Paris et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'un maire désigné pour la durée de son mandat par le préfet sur proposition des associations départementales de maires ;

e) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.