Code général des collectivités territoriales

En vigueur du 25/12/2017 au 29/07/2021En vigueur du 25 décembre 2017 au 29 juillet 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D2333-75

Version en vigueur du 25/12/2017 au 29/07/2021Version en vigueur du 25 décembre 2017 au 29 juillet 2021

Abrogé par Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 3
Modifié par Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017 - art. 2

Le tarif du prélèvement complémentaire opéré sur le produit brut des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

3 % si le produit net des jeux du casino est inférieur à 1 500 000 euros ;

6 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 1 500 000 euros et 2 500 000 euros ;

10 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 2 500 000 euros et 5 000 000 euros ;

12 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 5 000 000 euros et 10 000 000 euros ;

12,50 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros ;

13 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 20 000 000 euros et 50 000 000 euros ;

14 % si le produit net des jeux du casino est supérieur à 50 000 000 euros.