Code général des collectivités territoriales

En vigueur du 15/02/2009 au 20/11/2016En vigueur du 15 février 2009 au 20 novembre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L2335-13

Version en vigueur du 31/12/2003 au 01/01/2008Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 01 janvier 2008

Abrogé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Modifié par Loi - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 38 VI, X Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Les modalités d'assiette ainsi qu'à compter du 1er janvier 1996 les tarifs de la taxe prévue à l'article L. 2335-10 sont fixés comme suit :

I. - Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :

a) Eau utilisée pour les besoins domestiques :

Tarif au mètre cube : 0,02134 euros.

b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :

Consommation annuelle par abonné :

TRANCHE COMPRISE ENTRE 0 à 6000 mètres cubes

TARIF au mètre cube (en euros) : 0,02134 :

TRANCHE COMPRISE ENTRE 6001 à 24000 mètres cubes

TARIF au mètre cube (en euros) : 0,01296

TRANCHE COMPRISE ENTRE 24001 à 48000 mètres cubes

TARIF au mètre cube (en euros) : 0,00473 :

TRANCHE COMPRISE ENTRE Au-dessus de 48000 mètres cubes

TARIF au mètre cube (en euros) : 0,00259 :

II. - Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification : redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de branchement quel que soit l'usage :

DIAMETRE n'excédant pas 16 mm

TARIF ANNUEL (en euros) : 1,60

DIAMETRE De 17 à 20 mm

TARIF ANNUEL (en euros) : 3,20

DIAMETRE De 21 à 30 mm

TARIF ANNUEL (en euros) : 6,40

DIAMETRE De 31 à 40 mm

TARIF ANNUEL (en euros) : 17,07

DIAMETRE excédant 40 mm

TARIF ANNUEL (en euros) : 21,34