Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi (Articles 2 à 21)
Chapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi (Articles 2 à 9)
Chapitre II : Des mesures propres à favoriser l'emploi des jeunes (Articles 10 à 12)
Chapitre III : Dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer. (Articles 13 à 15)
Chapitre IV : Du soutien aux investissements. (Article 16)
Chapitre V : De l'organisation des transports. (Articles 17 à 21)
Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion (Articles 22 à 29)
Titre III : Du droit au logement. (Articles 30 à 31)
Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer (Articles 32 à 41)
Titre V : De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional (Articles 42 à 43)
Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation (Articles 44 à 61)
Titre VII : De la démocratie locale et de l'évolution des départements d'outre-mer (Article 62)
Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 63 à 73)
Titre IX : De la transparence et de l'évaluation des politiques publiques (Articles 74 à 75)
Article 8
Version en vigueur du 14/12/2000 au 17/07/2008Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 17 juillet 2008
Abrogé par Ordonnance n°2008-697
du 11 juillet 2008 - art. 3
La compétence de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon est étendue au secteur agricole.
L'appellation de la chambre consulaire devient : chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.
Une section agricole peut être créée après avis du conseil général.
Toute autre section peut être créée après avis du conseil général.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article.