Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)

En vigueur depuis le 14/05/1991En vigueur depuis le 14 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 87

Version en vigueur depuis le 14/05/1991Version en vigueur depuis le 14 mai 1991

Les autres dispositions de la présente loi, à l'exception de celles mentionnées à l'article 78, paragraphe V, premier alinéa ci-dessus, entreront en vigueur à la date de la première réunion de l'Assemblée de Corse suivant son prochain renouvellement.

A cette date, les dispositions de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative et les dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :

compétences, sont abrogées.