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TITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE. (Articles 1 à 6)
TITRE II : AUTORITE DE LA REPUBLIQUE. (Articles 7 à 8)
TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES (Articles 9 à 16)
SECTION I : Le chef du territoire. (Article 9)
SECTION II : Le conseil territorial. (Article 10)
SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente. (Articles 11 à 16)
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 13-1
- Article 13-1-1
ABROGÉ
Article 13-2ABROGÉ
Article 13-3ABROGÉ
Article 13-4ABROGÉ
Article 13-5ABROGÉ
Article 13-6ABROGÉ
Article 13-7ABROGÉ
Article 13-8ABROGÉ
Article 13-9ABROGÉ
Article 13-10ABROGÉ
Article 13-11ABROGÉ
Article 13-12ABROGÉ
Article 13-13ABROGÉ
Article 13-14- Article 13-16
- Article 14
- Article 14-1
- Article 14-2
- Article 15
- Article 16
TITRE IV : CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES. (Articles 17 à 18)
TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoire (Articles 19 à 27)
TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 2 : Dispositions applicables au budget des circonscriptions (Article 28)
TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 3 : Dispositions applicables au budget des établissements publics du territoire à caractère administratif (Article 29)
TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables (Articles 30 à 34-4)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 35)
Article 13-13
Version en vigueur du 01/10/1998 au 22/04/2000Version en vigueur du 01 octobre 1998 au 22 avril 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V) JORF 22 avril 2000
Création Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 14 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
Le membre de l'assemblée territoriale dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.