Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours

En vigueur du 11/06/2000 au 01/01/2026En vigueur du 11 juin 2000 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 31

Version en vigueur du 11/06/2000 au 01/01/2026Version en vigueur du 11 juin 2000 au 01 janvier 2026

Abrogé par Arrêté du 10 avril 2025 - art. 21

Les médecins sapeurs-pompiers chargés du contrôle de l'aptitude établissent un bilan annuel de leur activité qui est adressé au médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours. Celui-ci en fera la synthèse à l'intention du directeur départemental des services d'incendie et de secours.