Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur du 18/10/2000 au 30/12/2003En vigueur du 18 octobre 2000 au 30 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 20

Version en vigueur du 18/10/2000 au 30/12/2003Version en vigueur du 18 octobre 2000 au 30 décembre 2003

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1424-26 du code général des collectivités territoriales, les médecins et les pharmaciens de 1re classe sont regardés comme détenant le grade de commandant.

Pour l'application de ces mêmes dispositions, les médecins et les pharmaciens hors classe sont regardés comme détenant le grade de lieutenant-colonel ; les médecins et les pharmaciens de classe exceptionnelle sont regardés comme détenant le grade de colonel.