Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur du 05/05/2002 au 01/10/2016En vigueur du 05 mai 2002 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 13

Version en vigueur du 05/05/2002 au 01/10/2016Version en vigueur du 05 mai 2002 au 01 octobre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 - art. 32
Modifié par Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 - art. 9 () JORF 5 mai 2002

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient précédemment la qualité de médecin ou de pharmacien titulaire ou contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale bénéficient, le cas échéant, lors de leur titularisation, d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi.

Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels en application des règles statutaires d'avancement.