Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux

En vigueur du 24/07/2003 au 25/03/2010En vigueur du 24 juillet 2003 au 25 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2010

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Article 8

Version en vigueur du 24/07/2003 au 25/03/2010Version en vigueur du 24 juillet 2003 au 25 mars 2010

Abrogé par Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 - art. 15

Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret soit à la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine.

Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté susmentionné.