Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux

En vigueur du 12/01/1995 au 23/02/2003En vigueur du 12 janvier 1995 au 23 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 1

Version en vigueur du 12/01/1995 au 23/02/2003Version en vigueur du 12 janvier 1995 au 23 février 2003

Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien territorial, technicien territorial principal et technicien territorial-chef.