Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

En vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2017En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2024

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Article 3

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 8 2° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le recrutement en qualité de garde champêtre principal intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre principal s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.