Décret n°92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux

En vigueur du 01/07/2008 au 01/04/2013En vigueur du 01 juillet 2008 au 01 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2013

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Article 12

Version en vigueur du 30/08/1992 au 05/05/2002Version en vigueur du 30 août 1992 au 05 mai 2002

Abrogé par Décret 2002-870 2002-05-03 art. 23 JORF 5 mai 2002

Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 11 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.