Décret n°92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales

En vigueur du 28/12/1994 au 01/08/2003En vigueur du 28 décembre 1994 au 01 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 15

Version en vigueur du 30/08/1992 au 30/12/1993Version en vigueur du 30 août 1992 au 30 décembre 1993

Abrogé par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 14 IV jorf 30 décembre 1993

Peuvent être nommées puéricultrices de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les puéricultrices de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.

Le nombre des puéricultrices de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 p. 100 du nombre des puéricultrices de classe normale et de classe supérieure.