Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

En vigueur du 25/07/2003 au 22/09/2017En vigueur du 25 juillet 2003 au 22 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 35-2

Version en vigueur du 25/07/2003 au 22/09/2017Version en vigueur du 25 juillet 2003 au 22 septembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017 - art. 9
Création Décret n°2003-679 du 23 juillet 2003 - art. 1 () JORF 25 juillet 2003

A titre transitoire, pour l'application des dispositions des articles 17 et 35-3, il est créé, à la base du grade de sage-femme de classe exceptionnelle, trois échelons provisoires dotés des indices bruts et des durées minimales et maximales d'avancement d'échelon fixés par le tableau ci-dessous :


ECHELONS

INDICES
BRUTS

DUREES

3e échelon provisoire

580

2 ans 2 mois

2 ans

2e échelon provisoire

550

2 ans 2 mois

2 ans

1er échelon provisoire

520

2 ans 2 mois

2 ans