Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

En vigueur du 25/07/2003 au 22/09/2017En vigueur du 25 juillet 2003 au 22 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 29

Version en vigueur du 25/07/2003 au 22/09/2017Version en vigueur du 25 juillet 2003 au 22 septembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017 - art. 9
Modifié par Décret n°2003-679 du 23 juillet 2003 - art. 1 () JORF 25 juillet 2003

Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.