Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

En vigueur du 19/11/2004 au 01/01/2007En vigueur du 19 novembre 2004 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 18

Version en vigueur du 19/11/2004 au 01/01/2007Version en vigueur du 19 novembre 2004 au 01 janvier 2007

Abrogé par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 5 8° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2004-1226 du 17 novembre 2004 - art. 11 () JORF 19 novembre 2004

Lorsqu'en application de l'article 14 l'effectif des agents spécialisés de 1re classe des écoles maternelles est supérieur au nombre fixé à l'article 8, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 8 soit atteint, à une nomination au grade d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux agents spécialisés de 1re classe des écoles maternelles.