Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

En vigueur du 19/09/1989 au 11/12/2025En vigueur du 19 septembre 1989 au 11 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2025

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