Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

En vigueur du 01/04/1998 au 01/01/2017En vigueur du 01 avril 1998 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 10

Version en vigueur du 01/04/1998 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 avril 1998 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - art. 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.