Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

En vigueur du 31/12/1987 au 01/09/2013En vigueur du 31 décembre 1987 au 01 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 35

Version en vigueur du 31/12/1987 au 01/09/2013Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 01 septembre 2013

Abrogé par Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 14
Création Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987

Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.