Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 26/11/2003 au 31/12/2014En vigueur du 26 novembre 2003 au 31 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 35

Version en vigueur du 26/11/2003 au 31/12/2014Version en vigueur du 26 novembre 2003 au 31 décembre 2014

Modifié par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 16 () JORF 26 novembre 2003

Sont électeurs, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, les agents titulaires et non titulaires, à temps complet et à temps non complet, en fonctions dans le ou les services auprès desquels est institué le comité d'hygiène et de sécurité.