Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 18/06/1985 au 31/12/2014En vigueur du 18 juin 1985 au 31 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 32

Version en vigueur du 18/06/1985 au 31/12/2014Version en vigueur du 18 juin 1985 au 31 décembre 2014

L'autorité territoriale désigne ses représentants parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, ou parmi les agents de cette collectivité ou de cet établissement.