Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX (Articles 2 à 9)
TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION (Articles 10 à 18)
TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX. (Articles 19 à 31)
TITRE IV : RETRAITE DES ÉLUS LOCAUX (Article 32)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 34 à 44)