Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 05/02/1992Version en vigueur au 05 février 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L381-32

    Version en vigueur du 05/02/1992 au 13/07/1999Version en vigueur du 05 février 1992 au 13 juillet 1999

    Créé par Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 37 () JORF 5 février 1992

    Les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, dans les conditions définies aux articles L. 121-45, L. 123-10 et L. 123-13 du code des communes et aux articles 8, 16 et 19 de la loi du 10 aôut 1871 relative aux conseils généraux.