Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En vigueur du 01/01/1995 au 21/02/2007En vigueur du 01 janvier 1995 au 21 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 6 bis

Version en vigueur du 01/01/1995 au 21/02/2007Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 21 février 2007

Création Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 20 () JORF 26 JUILLET 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Les fonctionnaires et agents non titulaires en congé parental peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées au 1° et aux b et c du 2° de l'article 1er. Ils restent placés en position de congé parental. "