Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

En vigueur du 21/02/2007 au 22/04/2016En vigueur du 21 février 2007 au 22 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 137

Version en vigueur du 21/02/2007 au 22/04/2016Version en vigueur du 21 février 2007 au 22 avril 2016

Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007

Les règles fixées par les articles 126 à 136 sont applicables aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des emplois permanents à temps non complet.