Article 23
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025