Article 10
Version en vigueur du 14/07/1983 au 01/03/2022Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 01 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.