Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

En vigueur du 12/02/2005 au 22/04/2016En vigueur du 12 février 2005 au 22 avril 2016

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Article 6 sexies

Version en vigueur du 12/02/2005 au 22/04/2016Version en vigueur du 12 février 2005 au 22 avril 2016

Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 31
Création Loi 2005-102 2005-02-11 art. 31 2° JORF 12 février 2005

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.