Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

En vigueur du 15/04/1982 au 30/01/1996En vigueur du 15 avril 1982 au 30 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2010

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Article 10

Version en vigueur du 15/04/1982 au 30/01/1996Version en vigueur du 15 avril 1982 au 30 janvier 1996

Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 80 () JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région rend compte au conseil régional de l'exécution du Plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours.

Le rapport du représentant de l'Etat dans la région est transmis au gouvernement avec les observations du conseil régional.

Le gouvernement présente au Parlement, lors de la seconde session ordinaire, un document faisant la synthèse des rapports et observations ci-dessus.