Article 9
Abrogé par Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 1° JORF 8 janvier 1986
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 80 () JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982
Le conseil régional donne son avis au moins une fois par an sur les conditions d'utilisation des crédits de l'Etat destinés aux investissements d'intérêt régional et départemental.
Le conseil régional est consulté une seconde fois si le représentant de l'Etat dans la région n'estime pas possible de suivre le premier avis exprimé.