Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret

En vigueur du 01/01/1993 au 19/07/2005En vigueur du 01 janvier 1993 au 19 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2012

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Article 15

Version en vigueur du 01/01/1993 au 19/07/2005Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 19 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 19 juillet 2005

Des rapporteurs sont nommés par le ministre chargé du budget et sont choisis parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances, les administrateurs civils au ministère du budget ou toutes autres personnes qualifiées par leurs fonctions. Le comité donne pour chaque affaire un avis motivé.