Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

En vigueur du 01/01/2007 au 11/11/2012En vigueur du 01 janvier 2007 au 11 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 75

Version en vigueur du 01/01/2007 au 11/11/2012Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 11 novembre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238
Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Modifié par Décret 2006-1792 2006-12-23 art. 5 4° JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les créances domaniales et recettes assimilées sont liquidées et recouvrées dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat, le code forestier et les lois et règlements.