Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

En vigueur depuis le 09/03/2001En vigueur depuis le 09 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 27

Version en vigueur depuis le 09/03/2001Version en vigueur depuis le 09 mars 2001

Le président de la commission doit se tenir en liaison avec le délégué que le Conseil constitutionnel a pu désigner pour suivre sur place le déroulement des opérations électorales, en application du III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.

Il fournit toutes informations et communique tous documents que ce délégué juge utiles pour l'accomplissement de sa mission.