Article 11-9
Abrogé par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 18 (V)
Création Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 11 ()
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est auditionnée deux fois par an par une commission, composée d'un représentant par parti ayant présenté au moins cinquante candidats aux élections législatives, sur l'examen auquel elle a procédé des comptes de campagne des candidats et des comptes des associations de financement des partis politiques.
" Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. "