Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

En vigueur du 30/01/1993 au 21/01/1995En vigueur du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2020

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Article 11-9

Version en vigueur du 30/01/1993 au 21/01/1995Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995

Abrogé par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 18 (V)
Création Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 11 ()

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est auditionnée deux fois par an par une commission, composée d'un représentant par parti ayant présenté au moins cinquante candidats aux élections législatives, sur l'examen auquel elle a procédé des comptes de campagne des candidats et des comptes des associations de financement des partis politiques.

" Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. "