Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. (Articles 7 à 17)
Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques (Articles 18 à 73-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 18 à 19)
Chapitre II : Prestations de publicité. (Articles 20 à 29)
Chapitre III : Urbanisme commercial. (Articles 30 à 37)
CHAPITRE IV : Délégations de service public (Articles 38 à 47)
CHAPITRE V : Marchés publics. (Article 48)
- Article 48
ABROGÉ
Article 49-1
Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics
Chapitre VII : Activités immobilières (Articles 51 à 71)
Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. (Articles 72 à 73-1)
ABROGÉCHAPITRE VIII: Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales (Articles 74 à 88)
Article 40-1
Version en vigueur du 09/02/1995 au 01/04/2016Version en vigueur du 09 février 1995 au 01 avril 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
Création Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 2 ()
Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.