Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 04/06/1982En vigueur du 01 avril 1967 au 04 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 288

Version en vigueur du 01/04/1967 au 04/06/1982Version en vigueur du 01 avril 1967 au 04 juin 1982

Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce, sans qu'il y ait lieu, sauf dispositions statutaires contraire, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions.

Les mentions visées à l'article 55 (4°) peuvent être également omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit immatriculée au registre du commerce depuis plus de cinq ans.