Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 31/12/1969En vigueur du 01 avril 1967 au 31 décembre 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 82

Version en vigueur du 01/04/1967 au 31/12/1969Version en vigueur du 01 avril 1967 au 31 décembre 1969

Les actions visées à l'article 95 de la loi sur les sociétés commerciales, sont marquées d'un timbre indiquant leur inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale. Elles ne peuvent être données en gage.