Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

En vigueur depuis le 09/01/1983En vigueur depuis le 09 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 17

Version en vigueur depuis le 09/01/1983Version en vigueur depuis le 09 janvier 1983

Les charges résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice de compétences transférées en application de la présente loi font l'objet d'un décompte particulier dans les conditions prévues à l'article 94 ci-dessous.