Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS. (Articles 1 à 11-1)
TITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT. (Articles 12 à 27)
TITRE III : PENALITES. (Articles 28 à 31-2)
TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE. (Article 32)
ABROGÉTITRE IV : DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE.
TITRE V : DE L'EXPULSION. (Articles 33 à 36)
TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITE A LA FRONTIERE ET A L'EXPULSION. (Articles 37 à 43-2)
TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. (Articles 44 à 46)
TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (Articles 47 à 48)
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 49 à 63)
Article 6-1
Version en vigueur du 26/01/2007 au 01/05/2021Version en vigueur du 26 janvier 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 99 () JORF 26 janvier 2007
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.