Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

En vigueur du 01/05/2000 au 01/01/2004En vigueur du 01 mai 2000 au 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2021

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Article 47

Version en vigueur du 01/05/2000 au 01/01/2004Version en vigueur du 01 mai 2000 au 01 janvier 2004

Création Ordonnance 2000-372 2000-04-26 jorf 30 avril 2000 en vigueur le 1er mai 2000

Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en Polynésie française sous couvert d'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner en Polynésie française au titre de l'asile présente cette demande dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.