Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

En vigueur du 01/05/2000 au 25/11/2004En vigueur du 01 mai 2000 au 25 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2021

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Article 21

Version en vigueur du 01/05/2000 au 25/11/2004Version en vigueur du 01 mai 2000 au 25 novembre 2004

Création Ordonnance 2000-372 2000-04-26 jorf 30 avril 2000 en vigueur le 1er mai 2000

Peuvent obtenir une carte dite " carte de résident " les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en Polynésie française.

La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle et, le cas échéant, des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en Polynésie française.

La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.