Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 31 mars 1998 modifiant les articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 A, 126 B, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs au régime fiscal des appareils automatiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1998