Arrêté du 31 mars 1998 modifiant les articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 A, 126 B, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs au régime fiscal des appareils automatiques

En vigueur depuis le 22/04/1998En vigueur depuis le 22 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/04/1998Version en vigueur depuis le 22 avril 1998

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.