Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1997