Décret n°97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse

En vigueur depuis le 13/04/1997En vigueur depuis le 13 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/04/1997Version en vigueur depuis le 13 avril 1997

L'option mentionnée au XI de l'article 44 decies du code général des impôts est notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.